Légifrance : un seul site pour tout le droit
L’ensemble des textes de droit est désormais accessible sur Internet gratuitement. Conformément au décret 89-647, le site Légifrance assurera seul la responsabilité d’informer les internautes sur les lois et textes juridiques de la France et de l’Europe.
Il sera désormais possible de consulter gratuitement sur Internet l’ensemble du droit français et les grands textes de jurisprudence. Jusqu’à présent, ces informations étaient réparties entre un service gratuit, Légifrance, et un autre payant, Jurifrance. Ce dernier est désormais abandonné suite à un décret du 7 août 2002 relatif au service public et concernant la diffusion du droit par l’Internet.
Légifrance élargit donc son domaine de compétence. Les internautes ont ainsi accès à l’intégralité des codes, lois et règlements avec leurs dernières actualisations, aux conventions collectives, aux traités internationaux, au droit communautaire, ainsi qu’à tous les textes de loi en discussion devant le Parlement. Ils pourront également – et c’est ce qui est nouveau – accéder aux grandes décisions émanant du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, des cours administratives d’appel et de certaines cours d’appel et tribunaux.
Légifrance est placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.